Comment déposer une candidature ou une offre à un marché public ?
Les candidats doivent déposer le dossier de candidature au format demandé sur le profil d’acheteur de l’administration concernée avant la date limite.
Selon les dispositions de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent, à la place des formulaires DC1 et DC2, leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) document unique de marché européen permettant de candidater à n’importe quel marché dans toute l’Union Européenne qui permet de bénéficier des avantages du « service exposé » mise en œuvre du principe « dites-nous le une fois »
Disponible depuis avril 2018, le DUME est une déclaration sur l’honneur harmonisée à l’échelle européenne, il vise à remplacer les certificats et diverses déclarations sur l’honneur. Il permet de prouver aux candidats qu’ils remplissent les critères de sélection et n’entrent pas dans un des cas prévus par les interdictions de soumissionner.
Ce formulaire, permet de simplifier vos démarches concernant les pièces justificatives à transmettre et de gagner du temps avec le pré-remplissage automatique des critères de sélection.
Le DUME peut être proposé par l’acheteur. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’en utiliser un, l’acheteur est alors obligé de l’accepter. Le DUME est accessible soit directement sur le profil de l’acheteur, soit via le service DUME ou l’outil mis en place par la Commission de l’Union européenne.
Pour les documents trop volumineux, l’acheteur peut autoriser le dépôt sur un espace de stockage électronique spécifique, qui devra assurer l’intégrité des données et leur confidentialité.
Une exception à la dématérialisation concerne la remise de prestations. En effet, si des prestations sont demandées à l’appui de l’offre (cas des concours notamment comme une maquette par exemple, ces dernières ne pouvant être dématérialisées, peuvent être transmis sans passer par la voie électronique.
Qu’est-ce que le principe « dites-nous le une fois » ?
L’usage de la dématérialisation impose aux acheteurs de plus demander aux candidats certains documents notamment ceux déjà mis à disposition par les entreprises lors d’une précédente candidature et qui restent valables, ceux que l’entreprise met à disposition de l’acheteur dans un espace de stockage numérique, ou ceux mis à disposition par un organisme officiel.
Accéder au service DUME
Document Unique de Marché Européen - DUME | economie
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