Lors d’une mise en procédure adaptée ouverte pour une opération dans le domaine des équipements publics, pour un montant de travaux en dessous de 500 000 €HT, le règlement de consultation indique que les candidats sont invités au stade de la candidature à remettre un dossier offre comprenant un planning prévisionnel d’exécution des travaux, pondéré à 20 %. Le dossier de consultation contient aussi une étude de faisabilité avec une esquisse du futur projet.
La problématique de cette consultation est qu’à ce stade de la candidature, il n’est pas possible de demander un planning travaux et que l’étude de faisabilité fournie ne peut pas être la préfiguration d’un projet architectural.
La commission Marché Public a attiré l’attention du Maître d’Ouvrage sur le fait que les candidats ne peuvent pas s’engager sur un échéancier de travaux alors que les études mêmes peuvent évoluer en fonction des orientations choisies par la maitrise d’ouvrage.
L’élaboration d’une telle prestation nécessite de la part des candidats un investissement de plusieurs jours pour prendre connaissance du programme, visiter le site, recueillir les données juridiques, techniques, et urbanistiques liées à l’opération ainsi qu’un avancement sur leurs études de projet architectural pour établir un planning de travaux.
Le calendrier des travaux fait partie intégrante des études de projet et est donc un élément contenu dans la phase APD. Cette avance d’études constituerait donc un début d’exécution de mission sans contrat.
S’agissant donc d’une véritable prestation intellectuelle, elle est à indemniser (bien qu’aucun document graphique ne soit demandé). Une prestation qui consiste à évaluer la démarche intellectuelle de concepteurs doit être indemnisée conformément aux dispositions de R. 2172-5 du Code de la Commande Publique.
De plus, la procédure étant ouverte, cela voudrait dire que tous les candidats devraient être indemnisés.
Par ailleurs, concernant la faisabilité qui comporte une esquisse du futur projet, la commission marché publics a rappelé au Maître d’ouvrage que le fait pour un architecte de reprendre à son compte les éléments réalisés par un confrère (ESQUISSE) pourrait dans certains cas s’avérer contraire aux dispositions du Code des Devoirs professionnels des architectes (décret du 20 mars 1980).
La réponse du maître d’ouvrage a été de supprimer la demande de planning travaux et d’indiquer que l’esquisse fournie dans la faisabilité est une préfiguration de ce que peut-être le futur projet.
