Lors d’une mise en concurrence pour une procédure adaptée ouverte pour une opération dans le domaine du logement, pour un montant de travaux inférieur à 500 000 €HT, le règlement de consultation indique que les candidats sont invités à remettre une note méthodologique sur la façon dont le titulaire entend mener sa mission : parti pris d’aménagement, compréhension du programme, attentes du maitre d’ouvrage, un descriptif technique du projet ainsi qu’un rétro planning de l’opération avec les délais par mission de maitrise d’œuvre.
La problématique de cette consultation est qu’à ce stade de la candidature, il n’est pas possible de demander aux candidats de remettre une note méthodologique qui comprend des éléments qui ne relèvent pas de la description méthodologie de travail de l’équipe de maîtrise d’œuvre mais qui relèvent de la prestation parti pris d’aménagement, compréhension du programme, descriptif technique du projet. Il en est de même pour la remise d’un rétro planning de l’opération qui intègre la phase travaux.
La commission Marché Public a attiré l’attention du Maître d’Ouvrage sur le fait que l’élaboration de tels documents nécessite des candidats qu’ils aient pris connaissance du programme, visité le site, recueilli les données juridiques, techniques et urbanistiques liées à l’opération. Elle relève de la réponse architecturale personnelle des candidats.
Il s’agit donc d’une prestation intellectuelle et architecturale, devant impérativement faire l’objet d’une prime conformément aux dispositions de l’article R. 2172-5 du Code de la commande publique.
De plus, un engagement sur un planning global du projet au stade de la remise des candidatures et des offres est difficilement recevable. Autant il est possible pour les équipes candidates de s’engager sur un planning d’études, autant concernant le planning des travaux elles ne peuvent s’y risquer sans avoir entamé la phase de la mission avant-projet.
En effet, l’article R. 2172-5 du Code de la Commande Publique qui définit la mission avant-projet sommaire prévoit notamment que cet élément de mission a pour objet d’indiquer les durées prévisionnelles de réalisation. La réalisation de ces éléments nécessite un avancement important dans la conception du projet qui n’est pas envisageable dès la passation du marché.
Ainsi si le maître d’ouvrage souhaite demander aux candidats de travailler sur la conception de ce projet dès la consultation il est nécessaire de rémunérer cette prestation comme le prévoit l’article R. 2172-5 du Code de la Commande Publique, qui précise que toute prestation doit être indemnisée
De plus, la procédure étant ouverte, cela voudrait dire que tous les candidats remettraient cette prestation et devraient donc être indemnisés.
Par ailleurs, la mission DIAGNOSTIC (DIAG) a été intégrée à la mission de base alors qu’elle n’en fait pas partie mais constitue une mission complémentaire. A ce titre, la mission DIAGNOSTIC fait l’objet d’une rémunération distincte de la mission de base.
La réponse du maître d’ouvrage a été de rectifier la consultation en tenant compte de l’ensemble des points soulevés et a supprimé les éléments relevant d’une prestation intellectuelle
