Le passage du seuil de 25 000€HT à 40 000€HT permet aux maîtres d’ouvrage, depuis le 1er janvier 2020, la dispense de publicité et de mise en concurrence pour tous les marchés inférieurs à ce seuil, suivant l’article l’article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP)
« l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à [ce montant] ».
Comme vous le savez, l’une des missions de l’Ordre des architectes est de veiller au respect des règles fondamentales régissant la profession qui sont essentielles pour le bon déroulement des relations entre les architectes et leurs commanditaires publics.
Aussi, Architectes, Maîtres d’Ouvrage,
N’hésitez pas à nous solliciter pour toutes interrogations sur ces marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable qui ne sont pas à l’abri de contentieux.
Ces marchés sont eux aussi soumis à certaines règles et doivent être passés dans le respect de la loi sur l’architecture et du droit des marchés publics (obligation de définir un programme et d’arrêter l’enveloppe financière).
Le maître d’ouvrage ne doit pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique et doit veiller à la transparence et la traçabilité de la consultation pour ces marchés.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller.
Contactez la commission marchés publics du CROA au 05 56 48 05 30 ou adressez-nous un mail : marchespublics.na@architectes.org
Architectes, pensez aussi au formulaire d’alerte en ligne sur le site de l’Ordre www.le308.com qui permet instantanément d’informer la commission marchés publics sur une consultation qui vous pose question.
Retrouvez la fiche pratique sur le seuil de 40 000 €, en cliquant ici
