Le Conseil de l’Ordre reproche à M. Christian Maitre et à la SELARL Christian Maitre d’avoir commis une signature de complaisance en apposant signature et tampon professionnel sur les dossiers de permis de construire de M. J., d’une part, et de M. Q. et M. et Mme D., d’autre part, alors qu’ils n’en étaient pas l’auteur, en infraction aux articles 3 et 15 de la loi sur l’architecture et 5 du code des devoirs professionnels.
Il est infligé à la SELARL Christian Maitre et à M. Maitre une suspension de l’inscription au tableau régional des architectes pour une période de douze mois assortie d’un sursis d’une durée de six mois.
La sanction de la SELARL Christian Maitre et de M. Maitre sera publiée, à leurs frais, par mention de la sanction dans le journal « 308+ » éditée par le conseil régional de l’Ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine et publication intégrale sur le site www.architectes.org www.architectes.org (http://www.architectes.org/)et dans le journal « Sud-Ouest », édition Bordeaux Agglo.
Les frais engagés par le conseil régional de l’Ordre à raison de la suspension prononcée par la présente décision sont mis à la charge de la SELARL Christian Maitre et de M. Maitre.
Décision de la chambre nationale de discipline des Architectes du 1er juin 2021 (Extraits)
Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Nouvelle-Aquitaine
N°52 - automne 2021
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Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Nouvelle-Aquitaine
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Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Nouvelle-Aquitaine
- Décision de la chambre nationale de discipline des Architectes du 29 avril 2021 (Extraits)
Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Nouvelle-Aquitaine