Assistée de ses deux permanentes de la commission marchés publics du CROA-NA a mené 40 actions auprès de maîtres d’ouvrage :
• 14 actions sont restées sans réponse du MOA ;
• 18 actions ont provoqué des modifications d’AO, des relances de consultation ou des classements sans suite ;
• 6 actions ont reçu une réponse du MOA indiquant son souhait de ne pas modifier la consultation, 2 d’entre eux ont indiqué qu’ils modifieraient en conséquence les prochaines consultations ;
• 2 actions n’ont pas été poursuivies faute de délai suffisant ou pour motif insuffisant.
• Ces échanges avec les maîtres d’ouvrage ont provoqué des rapprochements bénéfiques : appels téléphoniques, prises de rendez-vous et réunions de travail pour échanger sur le respect des procédures et de la sécurisation de leurs marchés.
Répartition par types de procédures :
• Appel d’offre ouvert : 5
• Appel d’offre restreint : 2
• Procédure adaptée restreinte : 1
• Procédure adaptée ouverte : 25
• Procédure négociée : 3
• Concours restreint : 1
• Conception réalisation : 2
• Dialogue compétitif : 1
Répartition de ces actions par département :
• Charente (16) : 0
• Charente-Maritime (17) : 2
• Corrèze (19) : 2
• Creuse (23) : 2
• Dordogne (24) : 5
• Gironde (33) : 8
• Landes (40) : 5
• Lot-et-Garonne (47) : 0
• Pyrénées-Atlantiques (64) : 4
• Deux-Sèvres (79) : 0
• Vienne (86) : 4
• Haute-Vienne (87) : 8
Les actions ont porté principalement sur :
→ Les prestations sollicitées en procédure adaptée restreinte et ouverte, non rémunérées.
→ L’absence de modalité sur la remise des offres ou d’annonce sur les critères d’attribution dans les procédures restreintes (procédures formalisées et non formalisées).
→ L’absence de définition des besoins : estimatif des travaux à définir, calendrier prévisionnel des travaux à fournir, compétences non définies, exclusivité.
→ L’absence de justificatifs recevables pour avoir recours à la conception réalisation.
→ Le flirt avec la limite de seuil pour être en marché à procédure adaptée (détournement de procédure pour éviter le concours).
→ La mission de base incomplète ou scindée et la mission socle non respectée.
→ Choix de la procédure de l’appel d’offre non approprié.
Les jurys
Nous avons été sollicités pour proposer
14 architectes dans 9 jurys organisés dans l’année.
