Objectifs et bonnes pratiques pour les permis d’aménager.

Céline LE MAIRE

Qu’est ce qui a poussé l’État à légiférer pour la présence des architectes dans ce volet de l’aménagement des territoires  ?

En juillet 2016, avec la promulgation de la Loi relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP), le législateur avait deux objectifs  :
→ éviter que des hectares de terres agricoles deviennent des cités dortoirs de lotissement de maisons individuelles sans qu’aucun Architecte ou Paysagiste concepteur n’ait pu contribuer à leur formalisation.
→ Avoir des interlocuteurs capables de concevoir des opérations d’ensembles respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Depuis longtemps, les architectes et les paysagistes faisaient partie d’équipes pluridisciplinaires pour répondre aux commandes de projets urbains complexes, mixant des fonctions et/ou des formes d’habitat individuel et collectif. Ils étaient, cependant, absents des lotissements monofonctionnels voués à accueillir exclusivement des maisons individuelles.

La loi LCAP les a imposés comme composante d’une équipe pluridisciplinaire. La loi Élan leur a fait partager cette nouvelle prérogative avec les paysagistes concepteurs. La loi Climat et Résilience a rebattu les cartes en plaidant pour le renouvellement urbain, la densification et la diversité des types d’habitats en cas d’ouverture à l’urbanisation.

Pour les architectes venus se former à MAJ au permis d’aménager, le plus difficile dans la conception urbaine est de ne pas maîtriser la totalité du processus (de ne pas concevoir les bâtiments). Nous leur apportons des outils pour avoir les bons réflexes lors du dessin d’une armature urbaine et de la définition des règles qui leur sont utiles dans leurs mises en pratiques.

Dans un premier temps, les architectes ont été enthousiasmés et fiers de cette injonction à participer au processus de lotissement. Puis, comprenant qu’il s’agissait de lotissement de maisons individuelles dans un marché qui attend du lot libre peu contraint et des maisons de catalogue à bas coût, certains se sont sentis piégés.

En tant que praticienne de ces questions, j’observe que le grand chantier est devant nous avec les PLUi  post loi Climat et Résilience qui vont générer non plus des OAP d’ouverture à l’urbanisation, mais des OAP de réparation qui donneront lieu à des permis d’aménager demandant une expertise de conception encore supérieure pour s’insérer dans le tissu urbain existant et non en extension urbaine.

Dans cette complexité et avec un cadre légal pesant sur une programmation plus mixte et plus dense, l’architecte trouvera toute sa place et sera plus à l’aise.

N°56 - automne 2022