L’architecte est de toute façon engagé, dès qu’il pose candidature, dès qu’il fait une offre.
Nous devons inscrire notre manière de candidater et de négocier un contrat dans le respect du Code de déontologie et avec l’objectif de garantir l’intérêt public.
Après l’effondrement constant de nos honoraires depuis la crise de 2008, certains d’entre nous portent le coup de grâce à nos conditions d’exercice en offrant gracieusement dès leur candidature (et éventuellement offre — sans le cadre règlementaire d’une remise de prestations avec indemnisation) — qui un commentaire critique du programme, qui une description exhaustive de leur « ?intention architecturale ? », qui un schéma, allant parfois jusqu’à une véritable prestation de niveau Esquisse.
Au-delà de la prétention à donner une proposition architecturale pertinente sans une connaissance approfondie des besoins ; et donc d’une posture qui conforte l’image encore trop présente d’un architecte hors-sol avec une muse à ses côtés ;
au-delà de l’idée désastreuse que, somme toute, un projet architectural c’est vite pensé et qu’une prestation intellectuelle, ça vaut peu puisqu’elle peut être donnée ; plusieurs règles dans ce cas ne sont pas respectées :
→ de la part de l’architecte : Cf. le Code de déontologie des architectes : articles 12, 18 et 20 : L’architecte doit s’abstenir de participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret.
→ de la part du maître d’ouvrage qui encouragerait et/ou admettrait une surenchère et une remise de prestations non indemnisée et retiendrait cette candidature et/ou offre : le Code de la commande publique ne serait pas respecté.
Code de la commande publique : Principes généraux exécution :
Article L.3 : Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en oeuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Nous rappelons que : Pour toutes les mises en concurrence dans le cadre des marchés publics comme privés, le service juridique du CROA NA peut être consulté pour notamment lever des doutes sur d’éventuelles irrégularités.
Des formations permettent de mieux connaître les règles du jeu des marchés publics, de connaître aussi le cadre du contrat (ce qui est intangible – ce qui est négociable, etc.).
Des ressources sont disponibles sur le site architecte.org mais aussi sur celui du 308+ et ses Newsletters (informations juridiques et synthèses de cas d’interventions de la commission Marchés Publics).
