En 2016, le ministère de la Culture et de la Communication a encadré le devoir de formation pour tout architecte inscrit à l’Ordre, en imposant un minimum de 20h de formation annuelles, décomposées en 14h structurées et 6h complémentaires, cumulables sur trois ans.
En parallèle, un employeur a l’obligation de maintenir en compétence ses salarié.es.
Vous devez donc impérativement vous former et pour vous aider à financer ces formations, vous bénéficiez de prises en charge liées à votre statut, dès lors que vous faites appel à un organisme de formation référencé au Datadock.
Professionnel.le libéral.e
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et obtenir la prise en charge des stages de formation, les architectes qui exercent en libéral et leurs conjoints (collaborateurs ou associé.es) sont redevables chaque année d’une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution est payée à l’Urssaf qui reverse ensuite les fonds au FIF PL – Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux.
Vous êtes architecte indépendant.e et professionnel.le libéral.e, vous dépendez du FIF PL. Pour 2019, vous bénéficiez d’une enveloppe annuelle
de 1 400 €. Votre demande de prise en charge se fait directement depuis votre espace personnel sur le site du FIF PL, au plus tard avant le dernier jour de la formation. Cependant, une demande réalisée tôt permet d’obtenir un accord personnalisé dans de meilleurs délais.
Après validation par le FIF PL, les organismes de formation peuvent gérer le dossier administratif des participant.es, pour les professionnel.es exerçant en libéral (code NAF : 7111ZA ou 7010Z). Si vous n’avez pas utilisé vos fonds et que vous êtes à jour de vos cotisations Urssaf, il n’y a pas de demande préalable à déposer et pas d’avance de fonds à faire.
Le dernier dispositif favorable concerne les formations FEEBât MOE. Chacune des formations suivies par les stagiaires sera cofinancée par EDF dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce cofinancement d’EDF (obligé CEE) et des fonds de formations (FIF PL) rend cette formation intégralement prise en charge financièrement.
Professionnel.le salarié.e
Vous êtes architecte salarié.e de votre structure ou vous envisagez une formation pour l’un de vos salarié.es, vous dépendez d’Actalians nouvellement OPCO EP - des entreprises de proximité. Mais depuis l’arrêté du ministère du travail et de la Direction Générale du travail du 29 mars 2019 l’OPCO EP – entreprise de proximité a été défini comme opérateur de compétences pour la branche architecture.
Cet opérateur de compétences a pour mission :
— de vous accompagner dans la définition des besoins en formation et dans le développement des compétences de vos salarié.es : le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.
— de favoriser la transition professionnelle de vos salarié.es et la mise en œuvre du compte personnel de formation dans ce cadre.
— d’assurer le financement de l’apprentissage.
— d’aider les branches à établir une « gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences » et de construire des certifications professionnelles.
Attention, seules les entreprises de moins de 50 salarié.es bénéficient de financement, la prise en charge des formations est définie en fonction de la taille de votre entreprise et des labels détenus par les formations.
Ce label, gage de reconnaissance, de pertinence et de qualité pour la profession, est décerné par la Branche Architecture.
Prise en charge pour 2019 :
•prise en charge de 18 jours
•prise en charge des frais pédagogiques :
315 € / jour
•prise en charge forfaitaire des salaires
(- de 11 salarié.es) : 84 € / jour
•prise en charge des frais annexes selon
attribution budgétaire versée par l’entreprise
en début d’année (entreprise + de 11 salarié.es).
Pour vous aider à réussir le passage au « BIM », les formations labellisées bénéficient pour 2019 :
•prise en charge de : 12 jours
•prise en charge des frais pédagogiques
315 € / jour
•prise en charge forfaitaire des salaires (- de 11 salarié.es) : 84 € / jour
•prise en charge des frais annexes selon attribution budgétaire versée par l’entreprise en début d’année (+ de 11 salarié.es).
Attention, que vous soyez libéral.e ou salarié.e, les fonds formation ne sont pas extensibles, aussi déposez vos demandes de prises en charge le plus tôt possible afin d’être assuré.e d’en bénéficier.
Procédure d’inscription et de déclaration de vos formations
