Qu’est-ce que la directive « Services » ?
La directive « Services » du 12 décembre 2006 traite de plusieurs services professionnels relevant ou non de professions réglementées.
Il a pour objet principal de faciliter la libre circulation des services, c’est-à-dire, la liberté d’établissement et la libre prestation de services.
Pour la Commission Européenne, cette libre circulation ne s’exerce pas pleinement. Elle pointe en particulier des restrictions qu’elle demande aux Etats membres d’évaluer. Il s’agit par exemple des règles de publicité, des barèmes ou recommandations d’honoraires, des exigences qui imposent au prestataire d’exercer sous une forme juridique particulière et de la détention du capital d’une société par une majorité de professionnels.
Pour la profession d’architecte, le Ministère des Finances a relevé une exigence qu’il estime disproportionnée et constituant un obstacle sérieux à la liberté d’établissement : la détention du capital des sociétés d’architecture et des droits de votes par une majorité d’architectes.
