Cas 01

Lors d’une procédure adaptée restreinte pour des créations d’ordre sportives, pour un montant de travaux de 2M170 €HT.

La problématique :

L’avis d’appel à la concurrence faisait état de la sollicitation d’une ESQUISSE, or l’article 6.2.2 du règlement de consultation portant sur les éléments graphiques de l’offre, faisait plutôt référence à la formalisation graphique d’un APS.

De ce fait, le montant alloué pour la prime semblait sous-estimée au regard de l’investissement qui sera à fournir par les équipes candidates.

La commission Marché Public a écrit au Maître d’Ouvrage pour attirer son attention sur la valeur sous-estimée de la prime.

S’agissant d’une procédure adaptée, si l’article R. 2172-5 du Code de la commande publique laisse le soin à l’acheteur de déterminer librement le montant de cette prime, il n’en demeure pas moins qu’il doit respecter les règles de la commande publique et notamment la libre concurrence et l’égalité de traitement des candidats. Pour que ces obligations soient respectées, le montant de la prime doit être calculée en fonction du montant du marché et du niveau des prestations exigées afin d’assurer une juste rémunération des prestations réalisées par les candidats (voir en ce sens la réponse ministérielle n°102865 publiée au JOAN Q du 3 oct. 2006, p. 10351).

Dans des circonstances similaires, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’irrégularité d’une procédure sur le fondement de l’insuffisance du montant de la prime en considérant que « la détermination du montant de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les candidats architectes non retenus pour un marché de maîtrise d’œuvre exerce une influence sur l’accès au marché des membres de cette profession (CAA Marseille, 22 juin 2015, Chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud n° 14MA01857). Le tribunal administratif de Nice a par ailleurs jugé que la sous-évaluation de la prime était constitutive d’un vice de procédure justifiant la nullité du marché considéré (TA Nice, 5 décembre 2008, n° 0505293, pour une prime fixée à 2 000 € alors qu’elle aurait dû être au moins égale à 4 645 €).

La réponse du maître d’ouvrage a été d’augmenter le montant de la prime.

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