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Les institutions

Soyons précis : qui signe le PAPE ?

par Christophe LLADERES, architecte, conseiller national, référent GT Projet Urbain.

En ce début d’année, faisons un point d’avancement de la réforme engagée par la loi LCAP. À cet égard, nous pouvons reprendre la position de la directrice du Pôle Immobilier Stéphanie Laporte-Leconte, sollicitée par l’Ordre des Géomètres Experts :

Point n°1 : oui, la loi LCAP impose pour établir le PAPE, une compétence en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, dont l’architecte doit faire partie au-delà des 2 500 ?m2. Cela ne fait pas débat au sein de l’institution.

Point n°2 : « Les documents du PAPE n’ont pas besoin d’être signés par l’ensemble des membres de l’équipe disciplinaire. Il faut et il suffit que le pétitionnaire justifie avoir eu recours aux professionnels compétents pour leur réalisation et qu’ils puissent les faire signer le formulaire cerfa au titre des personnes sollicitées ? ». Nos points de vue ne sont finalement pas très éloignés, mais la présence de la signature de l’architecte lève le doute légitime qui peut être évoqué par le service instructeur sur la paternité du PAPE !
Selon le formulaire du cerfa du PA (13409*06), le pétitionnaire « ?certifie qu’un architecte… a participé à l’établissement du PAPE ? ».

Le contenu de cette participation n’est pas précisé, et laisse une porte ouverte aux mauvaises pratiques : signature de complaisance, minimisation du rôle de l’architecte… C’est pourquoi le CNOA a demandé avec insistance la mise à jour du document cerfa.

Point n°3  : « Le document cerfa prévoit un encart pour que les professionnels du cadre de vie sollicités par le pétitionnaire puissent signer la demande, sans imposer que cette personne soit l’architecte ? ». Certes, mais la raison qui pousse certains services instructeurs à demander la signature de l’architecte est tout d’abord la crainte d’avoir à faire à une signature de complaisance.

Point n°4  : « La configuration de l’équipe pluridisciplinaire et le rôle de l’architecte dans cette équipe importent peu. Tout est possible, co-traitance, sous-traitance, pluralité de contrats, mandataire ou non ? ». Cette affirmation méconnaît notre Code de Déontologie ! Les textes qui régissent notre profession ont guidé le modèle de contrat pour PA mis en ligne par l’Ordre des architectes. Ce modèle répond aux principes suivants :

— Le cerfa doit être signé par l’architecte auteur du PAPE
— La mission de l’architecte doit comporter a minima la constitution du PAPE et ne peut être sous-traitée.
— L’ensemble des documents graphiques et pièces écrites du dossier de demande de Permis d’Aménager doit être signé par l’architecte, afin de lever le doute qui pourrait persister sur la paternité de la conception du PAPE.

La réponse juridique de notre institution sera publiée et largement détaillée, dans le prochain Bloc-Net.
La profession est capable de répondre aux attentes de la loi, car elle est réactive, moderne dans ses outils et sa pratique professionnelle.

Lettre d’information numérique du conseil national de l’Ordre.