Récentes modifications du droit des marchés publics
Courant décembre dernier, plusieurs modifications ont été apportées à la réglementation des marchés
publics. Pour l’essentiel, il s’agit de mesures de mise en œuvre du plan de relance de l’économie.
Ainsi, par deux décrets du 19 décembre 2008 (n°1355 et 1356), le Gouvernement a allégé les procédures de passation des marchés publics, en les alignant sur le droit européen :
Le seuil national de 206.000 ! ht applicable aux marchés de travaux est supprimé. Les procédures
adaptées peuvent donc être utilisées jusqu’au seuil de 5.150.000 ! ht. Les procédures formalisées restent obligatoires au-delà. Les seuils des marchés sont inchangés (133.000 ! ht pour les marchés de l’Etat, 206.000 ! ht pour ceux territoriales).
L’appel d’offres ouvert est simplifié dans la remise des offres : les documents candidature et à l’offre du candidat figureront dans une enveloppe unique.
de maîtrise d’œuvre des collectivités
relatifs à la
Le seuil de 4.000 euros ! ht est porté à 20.000 euros ! ht. En deçà de ce seuil, le maître d’ouvrage public peut décider de choisir son prestataire sans procéder aux mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics.
Les modes de passation des marchés de maîtrise d’œuvre sont donc les suivants :
Des mesures financières ont également été promulguées en faveur des entreprises :
- A titre dérogatoire pour 2009, le versement d’avances peut être prévu sans que les conditions cumulatives d’une durée minimum d’exécution du marché de deux mois et d’un marché supérieur à 50.000 ! soient exigées. En outre, ce seuil est ramené à 20.000 ! (toujours pour 2009).
- Une clause de variation des prix est rendue obligatoire dans les marchés publics de services (dont la maîtrise d’œuvre) lorsque la durée d’exécution du marché est supérieure à trois mois.
- Les délais de paiement des marchés des collectivités territoriales sont alignés sur ceux applicables à l’Etat, soit 30 jours (au lieu de 45). Mais progressivement : 40 jours au 1er janvier 2009, 35 jours au 1er janvier 2010, puis 30 jours au 1er juillet 2010.
Enfin, un décret du 17 décembre 2008 (n°1334) a clarifié et mis à jour certaines dispositions du code des marchés publics, notamment en matière de dématérialisation des procédures, ou encore de pondération des critères de sélection : pondération devenue facultative pour les concours.
