Les actions de la commission des marchés d’intérêt public en 2018.

Marchés publics

Assistée de ses deux permanentes la commission marchés publics du CROA-NA a mené 113 actions auprès de maîtres d’Ouvrage : 31 actions sont restées sans réponse du MOA ; 44 actions ont provoqué des modifications d’AO, des relances de consultation ou des classements sans suite ; 29 actions ont reçu une réponse du MOA indiquant son souhait de ne pas modifier la consultation, 5 d’entre eux ont indiqué qu’ils modifieraient en conséquence les prochaines consultations ; 9 actions n’ont pas été poursuivies faute de délai trop court ou de motif insuffisant.
Ces échanges avec les maîtres d’ouvrage ont provoqué des rapprochements bénéfiques : appel téléphonique, prise de rendez-vous et réunions de travail pour échanger sur le respect des procédures et la sécurisation de leurs marchés.

Répartition par types de procédures
Appel d’offre ouvert 3 actions ; Appel d’offre restreint 1 action ; Permis d’Aménager 2 actions ; Procédure adaptée restreinte 24 actions ; Procédure adaptée ouverte 59 actions ; Procédure concurrentielle avec négociation 13 actions (dont 1 avec accord cadre) ; Concours Restreint 1O actions dont 4 sur Esquisse + ; Conception Réalisation 1 action

Répartition par types de procédures
Dpt 16 : 11 actions ; Dpt 17 : 10 actions ; Dpt 79 : 7 actions ; Dpt 86 : 6 actions ; Dpt 19 : 3 actions ; Dpt 23 : 5 actions ; Dpt 87 : 9 actions ; Dpt 24 : 8 actions ; Dpt 33 : 19 actions ; Dpt 40 : 15 actions ; Dpt 47 : 3 actions ; Dpt 64 : 17 actions

Les actions portent principalement sur :

  • L’encadrement d’une esquisse, souvent apparentée à la remise d’un APS sous le vocable Esquisse + alors que seule l’échelle des plans doit être augmentée, les autres éléments restant niveau esquisse.
  • Les prestations sollicitées en procédure adaptée restreinte et ouverte, non rémunérées.
  • L’absence de modalité sur la remise des offres ou d’annonce sur les critères d’attribution dans les procédures restreintes (Procédures formalisées et non formalisées).
  • L’absence de définition des besoins : estimatif des travaux à définir et planning prévisionnel à fournir.
  • La mission de base incomplète ou scindée.
  • Le flIrt avec la limite de seuil pour être en Marché à Procédure adaptée (Concours requis, détournement de procédure).
  • Une esquisse déjà réalisée (en interne ou par un confrère).
  • La demande de note sur la compréhension du projet (perception, insertion, matériaux) au stade de la candidature (n’entre pas dans les cadre de l’arrêté du 26 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).
  • Le mélange entre audition et négociation.

Les jury 2018

Nous avons été sollicités pour proposer 108 architectes dans 76 jurys organisés dans l’année.

n° 42 -Printemps 2019
(PDF - 7.2 Mo)