Le ministère justifie son interprétation de la directive par la prudence et la crainte
des contentieux à venir.
Cette transposition de la directive met gravement en péril l’indépendance d’une profession hautement qualifiée, responsable et soumise à des règles de déontologie très strictes.
La commission européenne estime que la règle de détention
du capital par une majorité d’architectes ne se justifie pas par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Mais la liste non exhaustive qu’elle énumère peut concerner l’exercice du métier
d’architecte : santé, protection de l’environnent, protection des consommateurs,
objectifs de politique sociale.
Toutefois consciente de ce que la profession d’architecte est libérale et réglementée, elle propose, afin d’éviter certains conflits d’intérêts trop flagrants, d’exclure certaines professions telles que promoteurs, constructeurs, fabricants
ou marchands de matériaux.
La grande braderie
Les ingénieurs, économistes mais aussi maîtres d’œuvre en bâtiment peuvent
bénéficier de cette ouverture de capital. Ils sont considérés par le gouvernement comme des acteurs de la maîtrise d’œuvre. Le gouvernement veut aussi déconnecter la détention du capital des pouvoirs de direction de la société d’architecture.
La loi française sur l’architecture est plutôt équilibrée et répond à des exigences d’intêret général.
La Cour européenne de justice l’a rappelé maintes fois notamment avec
l’arrêt Wouters du 19 février 2002.
« Elle permet de concevoir des règles d’organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité, qui procurent la nécessaire garantie d’intégrité et d’expérience aux consommateurs finaux des services »
Avec la cette directive, ce n’est plus possible !
L’avocat général Yves Bot le confirme dans deux affaires opposant la Commission aux pharmaciens italiens et allemands.
« Une législation qui réserve la détention ( de la majorité) du capital aux seuls professionnels n’est pas contraire au droit communautaire ».
L’argument de l’avocat général est facilement transposable aux architectes :
« reserver la propriété et l’exploitation des pharmacies aux seuls pharmaciens garantit l’indépendance des pharmaciens en rendant la structure imperméable aux influences extérieures provenant par exemple des fabricants de médicaments et des grossistes ».
Pourcentage minimum des parts du capital détenues par les architectes en europe et dans le monde :
- 51% Allemagne, Autriche, France
- 60% Belgique
- 75% Espagne
- +75% Australie, japon, États-Unis
Aux Pays Bas, un projet de loi prévoit l’année prochaine de s’aligner sur la
France, l’Autriche et l’Allemagne. En Angleterre un architecte doit être
Directeur principal à plein temps pour être inscrit au RIBA.
