Convention : penser collectif.

À l’heure où apparaît comme faisant consensus le fait de restaurer les capacités économiques des entreprises durement éprouvées par une crise dont on constate les ravages, les entreprises d’architecture sont bien évidemment elles aussi touchées par le ralentissement de la commande tant publique que privée ainsi que par les effets dévastateurs du dumping ayant pour conséquence de rogner voir de supprimer toute marge bénéficiaire.

C’est dans ce contexte qu’a été signé le 28 juin 2012, par les syndicats représentant les salariés, mais aussi par un des deux syndicats représentant les architectes employeurs, un avenant à la convention collective des entreprises d’architecture qui représente un surcoût social tel, que l’on peut craindre qu’il constitue un réel danger pour la compétitivité des entreprises d’architecture surtout pour celles qui emploient une part non négligeable d’architectes diplômés voir d’étudiants en architecture ayant obtenu une licence en architecture.

Cet avenant n’a pas encore été publié au Journal Officiel et n’est donc pas applicable jusqu’à la date de sa publication qui ne devrait pas intervenir avant fin 2013.

La nouvelle grille de classification comporte des modifications notables notamment pour ce qui concerne le coefficient à attribuer au diplôme, soit une importante évolution des salaires et prérogatives pour une partie de salariés représentant essentiellement les architectes à chaque grade de leur formation initiale.

On pourra raisonnablement s’étonner sur ce paradoxe : cet avenant dénie le fait que les entreprises d’architecture devraient être réservées à la profession d’architecte à exercice réglementé et en même temps il renforce ou même caractérise d’une manière systématique les coefficients à affecter aux salariés munis de diplômes relevant expressément des études d’architecture.

Il faudra donc considérer comment ces deux exigences vont ou ne vont pas se concilier.

Si l’on admet que les architectes salariés sont légitimes quand ils demandent à ce que leurs conditions de travail et salaires évoluent, il faut aussi entendre que les architectes employeurs sont fondés à faire valoir le contexte économique dans lequel ils interviennent. La recherche d’un compromis entre évolution des conditions d’emploi des salariés et recherche de la viabilité économique des agences doit guider la concertation.

Pour envisager les enjeux de cet avenant, on notera dans l’observatoire 2012 que la proportion d’architectes projetant de se séparer d’un ou plusieurs salariés a plus que doublé par rapport à 2011 et que les architectes représentaient 57 % du total des salariés licenciés. Soit une dégradation très importante de la situation économique des agences en une année.

Certes, blogs et forums montrent des architectes salariés désenchantés quant à leurs horaires « extensibles », ou à leurs salaires qu’ils jugent insuffisants et à leurs perspectives de carrière qu’ils estiment inexistantes en tant que salarié mais paradoxalement dans l’Observatoire 2011 on note que la proportion d’architectes salariés satisfaits de leur situation professionnelle est de presque 20 % supérieure à celle des architectes libéraux. Et il est légitime, dans une argumentation objective, de faire apparaître que parallèlement à leurs conditions d’emplois, ces architectes salariés peuvent disposer d’indemnités en cas de licenciement et de départ à la retraite, tous avantages auxquels les employeurs libéraux ne peuvent pas prétendre. On arguera aussi que les architectes peuvent passer d’un statut à l’autre, libéral, salarié ou associés salariés choisissant ainsi librement leur mode d’exercice afin de réaliser au mieux leurs souhaits de carrière.

Il apparaît néanmoins que les architectes, employeurs ou salariés, doivent collégialement s’emparer de la question de l’entrée de l’architecte dans la profession en fonction du statut le plus approprié ou encore de celle de la transmission de l’entreprise d’architecture. En effet l’observatoire fait apparaître un net vieillissement de la profession, ce qui devrait conduire à réfléchir très sérieusement sur la question de la transmission des agences. Un travail de fond doit être mené afin de faire évoluer ces pratiques en cherchant par exemple des statuts permettant la collaboration libérale ou le statut de salarié associé avec rachat progressif de parts ou tout autre statut adapté, ainsi que la reconnaissance du statut d’employeur pour un architecte salarié associé. Cette réflexion permettrait d’éviter une confrontation portée uniquement sur la rémunération des architectes salariés qui pourrait conduire, en ces temps de crise, à leur diminution drastique dans les agences à défaut pour celles-ci de pouvoir supporter des augmentations trop significatives.

Pour en savoir plus :

Avenant convention collective 28-06-12 - Tableau comparatif de la convention collective et de l’avenant /(chapitres I à XIV ) Téléchargez le document ci- après ou via le lien
http://www.architectes.org/Images/aquitaine/comparatifCC/view

JOURNAL LE MONDE 04 – 07 – 2012 « faut-il former plus d’architectes ? » http://lemonde-educ.blog.lemonde.fr/2012/07/04/faut-il-former-plus-darchitectes/

FLASH UNSFA et FLASH UNSFA « Danger – Convention Collective des Architectes 13 – 07 – 2012 http://syndicat-architectes.fr/actions/flash-unsfa-danger-ccn-architectes-la-convention-collective-nationale-une-nouvelle-mise-en-peril-de-la-profession/

OBSERVATOIRE DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE 2011 - Ordre des Architectes – http://www.architectes.org/outils-et-documents/la-profession-en-chiffres/observatoire-de-la-profession-2011/

GUIDE DES SOCIETES D’ARCHITECTURE – Ordre des Architectes http://www.architectes.org/outils-et-documents/documents-a-telecharger/creer-une-societe-statuts-types-de-sarl-1/guide-des-societes-d-architecture-2012/